La raison sociale d’une entreprise est le nom qui lui a été donné au moment de sa création et qui lui permet de se distinguer, d’être reconnue et identifiée par tous ; ce nom figure sur tous ses documents administratifs, comptables, fiscaux et juridiques.
Avant de choisir définitivement le nom de votre société, il est préférable de vérifier s’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise, car en tant que propriété intellectuelle, il peut être protégé et peut entraîner des recours visant à l’interdiction de son usage ou au versement de dommages et intérêts. Une recherche sur le site de l’INPI (Institut national de la Propriété Intellectuelle) ou auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) vous permettra de vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible.
Raison sociale et changement d’activité
Lorsqu’une entreprise change d’activité, il vaut mieux qu’elle modifie également sa raison sociale car elle est représentative du travail effectué dans son sein ou du service proposé. Si le nom ne colle plus avec les actions réalisées par la société, il n’y a plus aucune cohérence et l’entreprise perd en crédibilité aussi bien auprès de ses fournisseurs que de ses clients.
Comment changer la raison sociale d’une entreprise ?
Le changement de raison sociale doit être approuvé par les associés réunis en assemblée générale par le gérant, et il faut inscrire cette décision dans le procès-verbal d’assemblée générale. Il faut ensuite modifier la raison sociale dans les statuts de la société, publier l’avis de modification de la dénomination sociale dans un journal d’annonces légales et déposer le dossier de modification au Centre de Formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce avec toutes les pièces justificatives demandées : l’avis de publication au JAL,un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, une copie des statuts, le formulaire CERFA M2 et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Après publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) la nouvelle raison sociale est active, et elle peut figurer sur tous les documents de l’entreprise.
Une nouvelle publication légale
La modification de la raison sociale entraîne l’obligation d’une nouvelle publication légale. En effet, la loi impose à la société de modifier ses statuts pour y faire figurer le nouveau nom choisi pour représenter l’entreprise. Un avis de modification est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) et il faut faire une déclaration au Centre de Formalités des entreprises (CFE) attestant le changement de dénomination sociale.
Le nom de la société doit être modifié aussitôt sur tous les documents officiels de l’entreprise en interne ou en externe, auprès de l’administration fiscale, des banques et de toutes les personnes ayant un rapport avec elle.