Lors de la création d’une société, se pose la question du montant du capital social qu’il est opportun d’investir dans l’entreprise. Si le Code de commerce n’exige pas de montant minimal concernant le capital social d’une sas (société par actions simplifiée), il est nécessaire pour les associés de prévoir correctement le montant alloué à ce type de société.

Le capital social d’une SAS est en effet au minimum égal à 1 euro. Les associés ont donc libre choix quant à son montant, mais doivent se montrer extrêmement vigilants lorsqu’ils effectuent leurs premiers apports, qu’il s’agisse d’apports en numéraire, d’apports en nature, ou d’apports en industrie.


 A quoi sert le capital social d’une sas ?

Le capital social, comme dans toutes les sociétés commerciales régies par le Code de commerce, est une somme dont dispose l’entreprise lors de sa création pour faire face à ses premières dépenses. Le capital social de la société doit lui permettre de faire face aux premiers achats et aux premiers frais de gestion d entreprise. Il est donc nécessaire de prévoir une somme suffisante (on utilisera un bilan prévisionnel sur 2 ou 3 ans pour l’évaluer ainsi qu’une étude de marché), sans quoi la société risque de se trouver à court de trésorerie et de ne pas pouvoir poursuivre son activité.

Le capital social constitue également le gage des créanciers de la société. En effet, lorsqu’une procédure collective est engagée à l’encontre de la SAS, et qu’elle s’oriente vers une liquidation judiciaire, le capital social constituera une somme distribuée entre les divers créanciers de la société. Dans ce cas de figure, les associés ne pourraient pas récupérer leurs apports et perdraient donc ce qu’ils ont apporté à la société lors de sa constitution ou en cours de vie sociale.

 Où trouve-t-on le capital social d’une sas ?

Le capital social de la SAS est déterminé dans les statuts, lors de la création de la société et de son immatriculation au rcs. Les statuts étant déposés au Greffe du Tribunal de commerce compétent afin que l’immatriculation de la personne morale soit publiée dans un journal d annonces légales moyennant des droits d enregistrement. La société, une fois immatriculée, dispose d’un extrait kbis sur lequel figure le montant du capital social choisi par les associés.

En cours de vie sociale, si l’activité ou l’entrée de nouveaux associés l’exige, le capital social peut être revu à la hausse. Une assemblée générale extraordinaire étant alors convoquée pour acter dans un procès verbal de l’augmentation de capital. Les nouveaux associés disposeront alors d’actions correspondant à leurs apports dans le capital.

Une sas possède de nombreux avantages quant à son capital social

Si créer une entreprise peut être effectué librement, ce n’est jamais une chose facile pour son représentant légal. Le Cfe ou un conseil juridique peut aider le créateur d entreprise vers le bon choix du statut de société. Le formalisme attaché à la sas possède des avantages et inconvénients, bien que cette forme juridique soit particulièrement conseillée pour la liberté quant au capital social.

Les capitaux investis dans la société après son immatriculation au registre du commerce constituent le capital social. Ce dernier sera indiqué dans les statuts, en marge de sa dénomination, de son objet social et de son statut juridique conformément au Droit des sociétés. Les statuts de sas laissent libre court à l’imagination  du gérant, contrairement à ce qui est exigé pour créer une sarl, par exemple. La modification des statuts et la publicité nécessaire au registre du commerce est également facilitée.