Il est en effet très difficile de prévoir un objet social multiple lors de la constitution et de la demande d immatriculation, même avec un business plan très réfléchi. C’est donc au cours de la vie de l entreprise, en cours d’exercice social, qu’une demande de modification d’objet social de sarl peut être déposée. Cette mesure modificative n’entraine aucune conséquence sur le régime fiscal opposable à la société, mais peut permettre de conclure un bail commercial ou faire suite à un changement de gérant.
Votre activité évolue ? Pensez à modifier votre objet social
Une société à responsabilité limitée peut être constituée dans divers objectifs. Elle abrite en général une activité commerciale tout en protégeant le patrimoine des associés qui disposent de parts sociales dans le capital social de l’entreprise. Une SARL peut ainsi être constituée pour exercer une activité de commerce, une société de service, une boutique numérique ou encore une simple agence de location.
Dans tous les cas, la gestion de l’entreprise et les différentes contraintes que vous n’aviez pas prévu lors de la création de la société peuvent vous pousser à modifier l’objet social de votre sarl. Cette mesure vous permet d’adapter votre objet social à l’activité réellement exercée sans liquider puis créer une nouvelle société.
Votre société reste immatriculée au registre du commerce en cas de modification de l’objet social
La modification de l objet social d une sarl n’apporte aucune modification à l’immatriculation de votre société. Le Kbis qui vous a été délivré par le greffe du tribunal de commerce après la création de l’entreprise et sa publication dans un journal d annonces légales reste valide. Côté formalisme, la modification de l objet social de votre societe s’effectue simplement en déposant (par le biais du représentant légal) un formulaire Cerfa accompagné des pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce pour modification.
Réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier l’objet social d’une sarl
Si elle représente une mesure très simple, la modification d’un objet social de sarl est soumise à certaines formalités juridiques. Afin de pouvoir y procéder, vous devez obtenir l’approbation de l’assemblee generale extrordinaire (AGE) consignée dans un procès verbal d’assemblée.
La solennité de l’acte est donc identique à celle demandée pour la prorogation d’une société, une augmentation de capital, un changement de domiciliation ou de forme de société. Une assemblée générale ordinaire (AGO) n’étant pas suffisante.
Une mesure commune à tous les types de sociétés
La réunion d’une assemblée générale extraordinaire est nécessaire pour chaque type de société : société civile immobilière, société en nom collectif, société par actions simplifiée, société anonyme… Pensez à solliciter vos conseils juridiques ou une agence juridique spécialisée en Droit des affaires avant de vous lancer dans la modification de l objet social d’une societe a reponsabilite limitee.
Quelques conseils pour mieux appréhender la modification de l’objet social
Bien que votre sarl soit une personne morale et possède la personnalité juridique, c’est son gérant qui va proposer en pratique la modification de l objet social. Ce dernier peut de plein droit rédiger des propositions sur papier libre dans l’optique de les soumettre aux autres associés qui possèdent un droit de vote.
Les stipulations ainsi votées entraineront une modification des statuts. Le changement d’objet social peut être l’occasion de modifier d’autres mentions obligatoires auxquelles le créateur d entreprise n’avait pas pensé. Vous pouvez ainsi domicilier autrement votre société, organiser un transfert de siège social ou modifier la dénomination sociale de l’entreprise.