Le droit fiscal est la branche du droit public relatif à l’impôt. Il englobe les différentes règles de droit qui régissent la contribution des citoyens, personnes physiques et personnes morales, aux charges financières de l’Etat dans un but d’intérêt général. Il s’agit notamment des contributions sociales et des cotisations sociales qui permettent l’établissement d’une politique financière de l’Etat ainsi que la bonne marche de son économie générale.

 


Petite notion de l’impôt

L’impôt a été définie pour la première fois vers le début du XXe siècle par Gaston JEZE, définition selon laquelle « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. » La définition suppose qu’il s’agit d’une « prestation pécuniaire » : on ne peut donc pas payer l’impôt par nature mais uniquement en somme d’argent ; la notion « par voie d’autorité publique » sous-entend que l’Administration fiscale peut disposer de tous les moyens de pression existants afin de soumettre les contribuables à payer ; «  à titre définitif et sans contrepartie », ce qui insinue qu’une fois l’impôt payé, on ne peut plus demander un remboursement, de plus les impôts sont payés obligatoirement en échange des services publics rendus par l’Etat à titre d’intérêt général ; enfin « en couverture » des charges publiques parce que les contributions sociales et les cotisations obligatoires ont pour finalité de financer les dépenses de l’Etat. EN France, a contribution aux charges de l’Etat peut prendre plusieurs formes : les impôts directs, les impôts directs et les charges sociales.

Le droit fiscal

Comme il l’a été précédemment mentionné, le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques qui tendent à régir les contributions des personnes physiques ou personnes morales à dépenses effectuées par l’Etat. Le droit fiscal français prend ses sources dans la Constitution du 4 Mars 1958 qui délègue au législateur les règles relatives à la fiscalité, la loi, notamment le code civil français, la doctrine et la jurisprudence. Plusieurs avocats sont spécialisés en droit fiscal à Marseille, plus précisément sur les déclarations fiscales concernant tous les types d’impôt : les impôts directs, les impôts indirects, les revenus fonciers, les impôts sur les sociétés civiles immobilières, sur les sociétés à bénéfice non-commerciaux. Notons que la déclaration fiscale peut se faire par écrit ou en ligne.