Lorsque vous décidez d’engager un professionnel pour la mise en œuvre de votre projet immobilier, vous êtes amenés à signer un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI. Mais à quoi vous engage ce contrat et à quoi sert-il ? Voici les informations que vous devrez savoir avant de le signer.

À quoi sert le CCMI ?

Suivant la loi du 19 décembre 1990, toute construction de maison doit être réglementée par un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI. Ce document relate vos obligations ainsi que ceux du professionnel que vous engagez. Il vous sert alors de garantie concernant le délai de livraison ainsi que la conformité aux prix et aux plans. Vous devez alors signer ce contrat lorsque vous embauchez un constructeur de maisons individuelles à caen et calvados.


Les avantages que vous avez en signant ce contrat

Vous bénéficierez alors de plusieurs garanties et assurances qui seront nécessaires au bon déroulement de votre projet immobilier. Ce contrat vous apporte notamment différents avantages avant, pendant et après la construction de votre maison. Durant la construction, vous avez entre autres la garantie que votre constructeur vous livrera votre maison dans le délai que vous avez convenu.

Outre le prix et le délai de livraison, vous serez notamment assuré par rapport aux dommages qui pourraient subvenir lors de la construction, et même après. Cela vous permet de bénéficier d’une construction durable et solide.

Les garanties avant et après votre construction

Le contrat de construction de maison individuelle vous permet aussi d’être assuré avant et après votre construction. En effet, vous avez droit à une garantie de remboursement si vous décidez de vos rétracter auprès de votre prestataire dans le délai de 10 jours qui vous est donné. La somme que vous avez versée en tant qu’acompte vous sera alors rendue intégralement.

Pour ce qui est de la garantie après la livraison de votre construction, pour la première année, la réparation des éventuels dommages qui seront constatés sera prise en charge par votre constructeur. Aussi vous avez droit à des garanties biennales et décennales qui vous assurent la bonne marche des équipements et la solidité de vos fondations longtemps après la livraison de votre maison.