Le crédit d’impôt pour dépenses de formation est un dispositif fiscal qui donne l’avantage aux entreprises de réduire leur facture d’impôts lorsqu’un ou plusieurs de leurs dirigeants font une formation professionnelle pour acquérir de nouvelles compétences. Qu’elle soit une entreprise individuelle, une société de capitaux ou une société de personnes, toutes les entreprises peuvent bénéficier de cet avantage.
Dans cet article, nous décortiquons les éléments clés de ce dispositif fiscal et nous vous présentons qui sont ses principaux bénéficiaires.
Quelles entreprises et quels dirigeants sont concernés ?
Pour faire simple, toutes les entreprises relavant du régime réel d’imposition ont droit au crédit d’impot de formation pour les dirigeants. Ce dispositif s’applique sur toutes ces entreprises, peu importe leur secteur d’activités ou leur forme juridique (société ou individuelle). Les micro-entreprises, quant à elles, sont exclues de cet avantage.
Etant un dispositif qui vise l’amélioration ou l’acquisition de nouvelles compétences pour les dirigeants, le crédit d’impot formation profite à tous les exploitants individuels et chefs d’entreprises au sens large : gérant d’une société, administrateur, entrepreneur individuel, directeur général, président du directoire, président du conseil d’administration, membre d’une société par actions.
Ce petit débat sur un web TV explique davantage le crédit d’impot pour les dépenses de formation des chefs d’entreprise et qui peut en bénéficer.
Quelles sont les formations concernées ?
Ce crédit peut donc être obtenu à condition que la formation visée rentre dans le champ d’application des formations professionnelles de type continu. L’Administration Fiscale a précisé que ce crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations délivrées à titre gratuit et, a fortiori, aux formations rémunérées.
Voici les principales formations donnant droit à ce crédit d’impôt :
- actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
- actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
- actions de promotion professionnelle ;
- actions de prévention (objet : réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise) ;
- actions de conversion ;
- actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
- actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
- actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
- actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
- actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
- actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
- actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
Calcul et attribution du montant du crédit impot formation ?
Crédit photo : libre de droit – Pixabay
Le calcul et l’attribution de cet avantage fiscal dépendent généralement de la quantité d’heures de formation dont à besoin le dirigeant. On le calcule en multipliant le nombre d’heures de formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) définit au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impot est calculé.
Si on se réfère par exemple au SMIC horaire de l’année 2020, estimé à 10.5 €, un dirigeant qui a suivi une formation de 15 heures, pourra déduire un crédit d’impot d’un montant de 152.25 € (15 X 10.15 €). Cet avantage sera calculé sur l’impot sur le revenu de l’entreprise en 2021.
A noter que l’Administration Fiscale a définit un plafond du crédit d’impot formation. A cet égard, le nombre d’heures de formation par entreprise et par année civile ne doit pas dépasser les 40 heures. C’est pourquoi, le montant total du crédit d’impôt formation ne dépasse pas les 406 € pour l’année 2020 (40 x 10.15 €).
Il faut également préciser que le crédit d’impot pour dépenses de formation des dirigeants est calculé uniquement au titre de l’année civile, peu importe la date de cloture de l’exercice de l’entreprise ou sa durée.
Quelles sont les formalités administratives pour pouvoir en bénéficier ?
Pour profiter du crédit d’impot pour les dépenses de formations des dirigeants, il est demandé aux entreprises et sociétés éligibles de remplir une déclaration spéciale (n°2079-FCE-SD), formulaire à joindre au relevé de l’impôt sur les sociétés. Il est également possible pour les autres entreprises de joindre cette déclaration à leur déclaration annuelle de résultat.
Comment se déroule sa restitution ?
Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n°2573-SD.
Pour en savoir, plus voici les textes de référence sur le crédit d’impôt formation :