L’entreprise dispose de plusieurs moyens pour recouvrir ses créances lorsque l’échéance est dépassée. Les premières méthodes consistent à négocier avec les créanciers et les seconds à obtenir leur condamnation judiciaire.
Le recouvrement amiable des impayés
Il s’agit de mettre sous pression mais de manière courtoise les mauvais payeurs afin qu’ils puissent régulariser leur créance impayée ou au moins expliquer les causes du non-paiement. Cela consiste à envoyer des lettres de recouvrement, effectuer des relances téléphoniques ou encore procéder à des visites à domicile. Le moyen le plus efficace est la lettre de mise en demeure. L’accusé de réception de celle-ci fait naitre des intérêts légaux ou conventionnels.
Afin que ce type de recouvrement aboutisse, il est indispensable de connaitre toutes les techniques de la bonne négociation commerciale comme le fait de bien alterner les différentes actions de relance tout en tenant compte des dates convenues.
Le recouvrement contentieux
Cette action consiste à confier l’affaire au tribunal dès lors que la procédure amiable a échoué. L’entreprise pourrait enfin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur. Pour ce faire, la société est tenue de s’adresser au tribunal du lieu du domicile ou du siège social du débiteur. S’il s’agit d’une créance issue d’un acte commercial, le tribunal commercial peut donc statuer sur l’affaire. Pour les autres cas, il faut saisir les tribunaux d’Instance et de Grande Instance.
Suite à la saisine, le tribunal peut ordonner une injonction de payer, c’est-à-dire qu’il juge l’affaire sur présentation de preuve et sans assignation du débiteur. Notez bien que les impayés doivent, dans ce cas, être contractuels.
Quand la décision est un référé provision, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur si ce dernier ne s’y oppose dans le délai de un mois.
L’assignation au fonds, par contre, nécessite un débat contradictoire entre le créancier et le débiteur. Ce qui nécessite la présence d’un avocat.
Il est conseillé de faire appel à des spécialistes en recouvrement amiable et contentieux dans le but de réussir toutes les procédures. Les deux premières méthodes nécessitent l’intervention d’un huissier de justice. Il procédera ainsi à une saisie des fonds.