Qu’est-ce qu’on entend par statut juridique d’une entreprise ?
Un statut juridique représente une partie intégrante de l’entreprise.Il s’agit de sa forme juridique. Il détermine le cadre légal appliqué dans l’entreprise comme le régime social, le régime fiscal ou les relations entre l’entreprise, les associés et le chef d’entreprise. En France, les entrepreneurs peuvent alors opter pour le statut de société ou celui d’une entreprise individuelle.La société représente une personne morale spécifique de la personne physique de l’entrepreneur. Lors de la création d’une entreprise individuelle, votre entreprise ne requiert pas de personnalité juridique.Mais quelle est la différence entre les statuts de l’entreprise et le statut juridique ? Le statut juridique évoque le type de l’entreprise (société ou entreprise individuelle). Les statuts forment un dossier dans lequelest défini le statut juridique, mais également le capital social, son partage, l’objet social, le siège, le nom des associés, la raison sociale d’une entreprise…
Quels sont les différents types de statuts juridiques d’entreprises ?
Le moins onéreux et le plus facile restent le statut juridique de l’entreprise individuelle. Il est adapté aux personnes qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat, de façon solitaire. Cependant, en choisissant ce statut, le patrimoine privé va être mélangé avec celui de l’entreprise. Pour être plus explicite, la saisie de vos propres biens peut survenir si votre entreprise se trouve endettée. Voici une petite liste des principaux types d’entreprises individuelles : l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle ou EI, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL.
Par contre, si vous souhaitez monter une entreprise à plusieurs, le statut juridique de la société deviendra indispensable. Étant donné que la société est entièrement une personne morale, le patrimoine de votre entreprise est séparé du vôtre. Il vaut mieux choisir la société si vous menez un projet qui contient des risques. Àtitre d’information, il existe de nombreuses formes de sociétés telles que la Société anonyme SA, la société par actions simplifiées SAS. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL et la société à responsabilité limitée SARL viennent s’ajouter à cette liste.
Quelle est la relation entre le statut juridique et la raison sociale d’une entreprise ?
D’abord, la raison sociale d’une entreprise désigne son nom officiel. Pour le cas des sociétés civiles à part la SCP, elle doit contenir le statut juridique d’une entreprise (SCI, SELARL, SELAS, etc.). Elle doit également comporter le nom d’un ou de quelques-uns des associés indéfiniment responsables des dettes sociales.
Vous pouvez y ajouter des informations plus précises telles que « & compagnie », « &associés » ou « &fils ». Au final, la raison sociale associe l’appellation de l’entreprise et celle de son propriétaire. Elle est similaire à votre nom patronymique.
Bref, monter une entreprise constitue une tâche fastidieuse, il est alors fortement recommandé de faire appel à un professionnel.